RÈGLEMENT – Jeu Concours « Henri Leconte x Pauline Parmentier »
Article 1 – Organisation du Jeu
1.1. La Ligue de Normandie de Tennis, association régie par la Loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 13 juillet 1923, [n° SIRET : 775 671 381 000 33], ayant son siège social boulevard Charles V – 14600 Honfleur – organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Henri Leconte x Pauline Parmentier» (ci-après le « Jeu »), destiné à promouvoir la visibilité de ses réseaux sociaux.
1.2. La participation au Jeu (ci-après désignée « Période de participation ») est ouverte du 15 février 2023 à dix-sept (17) heures (UTC +1) jusqu’au 26 février 2023 à vingt-trois (23) heures cinquante-neuf (59) (UTC +1) inclus (date et heure française telles qu’enregistrées par le système informatique faisant foi) exclusivement sur le réseau Instagram de la Ligue de Normandie de Tennis (@liguenormandietennis).
La Ligue de Normandie de Tennis est l’unique organisateur du Jeu, celui-ci n’étant pas parrainé ni géré par Instagram. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Ligue de Normandie de Tennis conformément aux précisions de l’article 11. Aucune forme de réclamation relative au présent Jeu, émise par le biais des moyens de communication mis à disposition par Instagram, ne sera recevable par la Ligue de Normandie de Tennis.
Les informations communiquées se limitent au Nom/Prénom/Pseudo de chaque Personne participante (ci-après désigné « Participant ») et ne sont communiquées qu’à la Ligue de Normandie de Tennis, Instagram n’en étant pas destinataire.
1.3. L’annonce du Jeu est faite et sur :
– Le compte Instagram de la Ligue de Normandie de Tennis : https://www.instagram.com/liguenormandietennis/
– Le compte Facebook de la Ligue de Normandie de Tennis : https://www.facebook.com/liguenormandietennis
La participation au Jeu s’effectuera exclusivement selon les modalités décrites à l’article 2 au règlement.
Article 2 – Conditions de participation
2.1. Participants
2.1.1. Le Jeu est ouvert aux utilisateurs d’Instagram qui souhaiteront participer au Jeu. Aucune des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du règlement du Jeu ou impliquées dans son organisation d’une quelconque manière que ce soit, ne peuvent y participer.
2.1.2. Deux (2) Participants seront sélectionnés parmi les Participants (ci-après désignés le ou les « Participants Sélectionnés ») de manière aléatoire.
Le premier Participant Sélectionné sera désigné comme Gagnant du lot 1, le second Participant Sélectionné sera désigné comme Gagnant du lot 2. En cas de refus ou d’exclusion de l’un des Gagnants, le lot concerné sera attribué à un nouveau Participant Sélectionné.
2.2. Acceptation du règlement
2.2.1. La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), des conditions générales d’utilisation d’Instagram, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours.
2.2.2. Le non-respect des conditions de participation énumérées dans le Règlement ou tout agissement apparaissant non conforme au droit français ou aux conditions d’utilisation d’Instagram (accessibles au lien ci-après : https://help.instagram.com/581066165581870), entrainera la nullité de la participation au Jeu, assortie éventuellement de l’interdiction de toute nouvelle participation au Jeu.
Article 3 – Principes du Jeu /Modalités de participation La participation au Jeu répond aux conditions suivantes :
3.1. Modalités de participation
3.1.1. La participation s’effectue en s’abonnant au compte @liguenormandietennis (ci-après le « Compte ») et en commentant le post Instagram annonçant la participation au Jeu (ci-après le « Commentaire ») répondant à la question « Quel souvenir gardes-tu de l’un de ces joueurs ? ».
3.1.2. Une seule participation au moyen d’un seul commentaire par Participant est autorisée. A défaut, les participations seront considérées comme nulles et le Participant exclu du Jeu-concours.
Seules les participations répondant aux modalités précitées seront admises, à l’exclusion de toute autre forme de participation.
3.1.3. Un jury désignera, dans les conditions détaillées à l’article 5 ci-après, deux (2) Participants Sélectionnés tel que spécifié à l’article 2.1.2.
3.1.4. Les modalités de participation au Jeu sont disponibles sur le site internet de la Ligue de Normandie de Tennis (https://liguenormandietennis.fr/) au lien suivant : https://liguenormandietennis.fr/reglement-du-jeu-concours-leconte-x-parmentier/.
3.2. Validité de la participation au Jeu
3.3.1 Les Participants devront participer pendant la Période de Participation définie à l’article 1.2. Toute participation au-delà de cette date ne sera pas prise en compte.
3.3.2. L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent Règlement sera réputée avoir été donnée par le Participant dès lors qu’il aura valablement participé au Jeu, conformément aux modalités de participation détaillées à l’article 3.1.1 ci-dessus.
3.3.3. La Ligue de Normandie de Tennis se réserve le droit de considérer comme non valide la participation d’un Participant au moyen de tout Contenu :
– non original ;
– vulgaire ;
– en contradiction avec les lois et règlements en vigueur et en particulier tout contenu à caractère injurieux ou diffamatoire, discriminatoire, portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
– violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits d’auteur ou de la personnalité (nom, image etc.) ;
Le Jury dispose d’une totale liberté pour juger de la qualité des Commentaires proposés en fonction des critères subjectifs ci-avant exposés, il suit les régimes et les définitions des lois et règlements pour les critères objectifs correspondant à un régime légal particulier.
3.3.4. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation d’un Gagnant du lot 1 ou d’un Gagnant du lot 2.
Dans l’hypothèse où un participant serait désigné Gagnant alors que sa participation n’aurait pas respecté le présent Règlement, ou qu’il aurait utilisé des moyens frauduleux autres que ceux résultant du processus décrit par le Règlement, sa dotation ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Ligue de Normandie de Tennis ou, le cas échéant, serait attribuée à un nouveau Participant Sélectionné, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Ligue de Normandie de Tennis ou par des tiers.
3.3.5. À défaut du respect des conditions mentionnées au présent article 3, et plus généralement des conditions prévues dans le Règlement, la participation au Jeu sera considérée comme non valide.
3.3.6. Les frais de participation au Jeu (en ce notamment compris les frais de connexion internet) demeurent à l’entière charge de Participants.
Article 4 – Dotations
4.1. Les dotations du Jeu (ci-après le ou les « Lot(s) ») sont au nombre de un (1) pour chacun des Gagnants, soit un total de deux (2) Lots pour l’ensemble de la durée du Jeu Chaque Lot est composé des éléments suivants :
– 1 t-shirt dédicacé de Henri Leconte ;
– 1 robe dédicacée de Pauline Parmentier ;
4.2. Les Gagnants devront venir chercher leur Lot directement au siège de la Ligue de Normandie de Tennis situé boulevard Charles V – 14600 Honfleur.
Article 5 – Désignation et information des Gagnants
5.1. Critères de sélection
La sélection des Participants Sélectionnés, par le Jury, s’effectuera selon plusieurs critères subjectifs laissés à la libre appréciation personnelle de chacun des membres. Ainsi le Jury se prononcera notamment compte tenu de l’originalité créative du Commentaire.
5.2. Déroulement de la sélection /Désignation des Gagnants
5.2.1. La désignation des Gagnants sera réalisée par un jury (dans le contrat le « Jury ») composé de deux (1) salariés de la Ligue de Normandie de Tennis et d’un (1) élu au Comité de Direction de la Ligue de Normandie de Tennis (participation facultative), qui choisira les Commentaires qui répondent le mieux, aux yeux du Jury, aux critères de sélection indiqués à l’article 5.1 ci-dessus.
5.2.2. La sélection sera effectuée par le Jury le 28 février 2023 parmi tous les Participants qui auront valablement participé au Jeu. Elle suivra le déroulement suivant :
– Deux (2) Participants seront sélectionnés par le Jury. Parmi ces 2 Participants, le premier (1) Participant qui aura été sélectionné sera considéré comme Gagnant du lot 1, le deuxième (2) Participant qui aura été sélectionné sera considéré comme Gagnant du lot 2.
5.2.3. Chaque Participant ne pourra être sélectionné qu’une seule fois par le Jury.
5.3. Information des Gagnants / Remise et régime lié aux Lots
5.3.1. À l’issue de la sélection, la Ligue de Normandie de Tennis informera les Gagnants, par message privé via Instagram, de la décision du Jury, au plus tard le 3 mars 2023. Il ne sera envoyé aucun message, même en réponse, aux Participants n’ayant pas été sélectionnés par le Jury.
5.3.2. Les Gagnants devront répondre, par retour de message privé, à la Ligue de Normandie de Tennis avant le 12 mars 2023 afin de signifier leur acceptation ou leur refus de la dotation.
En cas de refus, ou à défaut d’avoir répondu dans le délai requis ou en l’absence de réponse, les Gagnants ne pourront plus réclamer leur gain et seront considérés comme y ayant renoncé. Le gain concerné sera alors proposé à un nouveau Participant Sélectionné par message privé à partir du 13 mars 2023, lequel disposera d’un délai de sept (7) jours, soit jusqu’au 20 mars 2023 inclus pour l’accepter ou y renoncer, par retour de message privé sur Instagram. Les gains n’ayant pas été acceptés seront considérés comme non attribués et conservés par la Ligue de Normandie de Tennis.
5.3.3. Chaque Gagnant devra obligatoirement fournir à la Ligue de Normandie de Tennis, par retour de message privé sur Instagram, une personne référente pour le Jeu. Ci-après, dénommées les « Référente ».
Chaque Gagnant devra communiquer le nom de la Référente pour pouvoir effectivement bénéficier de leur Lot. En l’absence de cette Référente, la Ligue de Normandie de Tennis sera dans l’incapacité de le leur délivrer.
5.3.4. Les Lots seront à venir chercher directement au siège de la Ligue de Normandie de Tennis situé boulevard Charles V – 14600 Honfleur.
5.3.5. Les Gagnants devront présenter un document d’identité à jour pour prendre possession de la dotation. La responsabilité de la Ligue de Normandie de Tennis ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard.
5.3.6. Les dotations ne peuvent en aucun cas être échangées, à titre onéreux ou par voie de compensation quelle qu’elle soit, ni cédées ou transmises de quelque manière que ce soit.
5.3.7. La Ligue de Normandie de Tennis pourra à tout moment et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité préalable, reposter les Commentaires sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Attribution et jouissance des Lots
6.1. La Ligue de Normandie de Tennis décline toute responsabilité pour tous les désagréments, incidents, accidents et tout cas de force majeure, tel que définis par la jurisprudence, indépendants de sa volonté́, qui pourraient survenir pendant la durée de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation. En tout état de cause, aucune compensation ne sera proposée pour les cas ci-avant mentionnés.
6.2. Les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière, ni aucun échange contre un autre objet ou service.
Article 7 – Responsabilité
7.1. La responsabilité de la Ligue de Normandie de Tennis est strictement limitée à l’organisation du jeu-concours, conformément aux stipulations du présent Règlement, sous réserve de leur respect par chaque Participant.
7.2. La Ligue de Normandie de Tennis ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en raison de la survenance d’évènements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du Jeu, la délivrance ou la jouissance des Lots par les Gagnants ou, si les circonstances l’exigent, elle était amenée à écourter, proroger, annuler le Jeu ou à en modifier les conditions. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la Ligue de Normandie de Tennis de ce chef.
7.3. La Ligue de Normandie de Tennis se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, pour tout problème qui empêcherait le bon déroulement du Jeu, à savoir :
– en cas de dysfonctionnement technique de tout type (ex. : défaillance technique du matériel de réception du Participant, impossibilité ou interruption de l’accès à Instagram, pour des raisons de mise à jour ou de maintenance) empêchant le bon déroulement du Jeu ;
– en cas d’erreurs humaines ou d’origine électrique empêchant le bon déroulement du Jeu ;
– en cas de toute perturbation qui pourrait affecter le bon déroulement du Jeu ;
– en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
7.4. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entrainer la mise en jeu de la responsabilité de la Ligue de Normandie de Tennis.
7.5. La Ligue de Normandie de Tennis ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté :
– les Lots ne sont pas distribués (ex. : refus ou non-confirmation d’un Gagnant dans le délai imparti à l’article 5.3.1, retard, non réception pour quelque cause que ce soit du message électronique) ;
– les Lots sont reçus par les Gagnants endommagés, détruits ;
– postérieurement à leur réception, les Lots sont perdus, endommagés pour quelque cause que ce soit.
– un ou des Gagnants n’ont pas communiqué à la Ligue de Normandie de Tennis les bonnes informations de la personne Référente ;
En tout état de cause, aucune compensation ne sera proposée au Gagnant qui n’aurait pas pu jouir de ses Lots pour des raisons indépendantes de la volonté́ de la Ligue de Normandie de Tennis.
7.6. La Ligue de Normandie de Tennis décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à l’occasion de la jouissance par un Gagnant, des Lots.
7.7. La Ligue de Normandie de Tennis se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou de tentative de fraude et notamment dans les conditions visées à l’article 3.3 du Règlement.
7.8. La Ligue de Normandie de Tennis pourra de son propre chef décider de proroger le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 8 – Caractéristiques des commentaires
8.1. Modération des commentaires
8.1.1. Chaque Participant est informé de ce que tout Commentaire transmis dans le cadre du Jeu, selon les modalités décrites à l’article 3 du Règlement, fera l’objet d’une modération a priori et/ou a posteriori de la part de la Ligue de Normandie de Tennis.
Par conséquent, tout Commentaire devra respecter, en plus du thème du Jeu, les règles et principes suivants :
– le Commentaire ne devra en aucun cas porter atteinte à la pudeur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– le Commentaire ne devra en aucun cas être diffamatoire ou agressif envers qui que ce soit ;
– le Commentaire ne devra en aucun cas porter atteinte à la vie privée des personnes susceptibles d’être identifiées sur ledit Commentaire.
8.1.2. Tout Commentaire ne respectant pas l’une quelconque des règles susvisées ou portant manifestement atteinte aux droits de tout tiers, sera automatiquement, et à tout moment, refusé et/ou retiré par la Ligue de Normandie de Tennis. La participation du Participant concerné sera alors annulée.
8.1.3. De même, à la demande de tout tiers ayant un intérêt légitime à l’espèce (personne mentionnée n’ayant pas donné son consentement, etc.), tout Commentaire sera automatiquement, et à tout moment retiré par la Ligue de Normandie de Tennis. La participation du Participant concerné sera alors annulée.
8.2. Garanties des Participants
8.2.1. En conséquence de ce qui précède, chaque Participant déclare et garantit :
– qu’il est le seul et unique titulaire de tous les droits afférents au Commentaire transmis ;
– que le Commentaire est une création originale et, par conséquent, qu’il ne diffuse, imite, compile, représente ou reproduit, en tout ou partie, aucune œuvre déjà existante ;
– que le Commentaire ne contrevient en aucune façon aux droits de toute personne ou entité quelle qu’elle soit, en ce inclus, sans que ce qui suit ne soit limitatif, les droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ;
– que le Commentaire n’est pas à caractère diffamatoire et n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– avoir acquitté ou qu’il s’acquittera de tout type de rémunérations éventuellement dues à toute personne associée au Commentaire.
8.2.2. En conséquence de ce qui précède, chaque Participant garantit expressément la Ligue de Normandie de Tennis contre toute opposition, contestation, action, réclamation de tout tiers qui surviendrait du fait de l’exploitation par la Ligue de Normandie de Tennis du Commentaire.
Article 9 – Cession de droits
9.1. Dans le respect de la règlementation en vigueur, la participation au jeu emporte pour chaque Participant l’autorisation gracieusement accordée à la Ligue de Normandie de Tennis, sans qu’il soit besoin d’autres formalités, de reproduire et de représenter le Commentaire du Participant par tout procédé, sur tout support et en tout lieu privé ou public, pour la promotion de la Ligue de Normandie de Tennis, des tournois qu’elle organise, des produits et services de la Ligue de Normandie de Tennis.
Dans ce cadre, tout Commentaire sera susceptible d’être reproduit, représenté et utilisé :
– sur papier, de quelque type que ce soit (que ce soit dans un magazine spécialisé dans le tennis, magazine généraliste, presse spécialisée, presse généraliste édites par et/ou pour la Ligue de Normandie de Tennis) ;
– sur les sites officiels de la Ligue de Normandie de Tennis (dont notamment le site Internet : https://liguenormandietennis.fr/) et réseaux sociaux de la Ligue de Normandie de Tennis (notamment Instagram, Facebook, LinkedIn, YouTube) ;
– sur tout support audiovisuel édité par et/ou pour la Ligue de Normandie de Tennis.
Cette autorisation entrera en vigueur à compter de la participation du Participant au Jeu, et sera valable pendant cinq (5) années consécutives. À ce terme, elle expirera automatiquement et de plein droit sans formalités de part et d’autre. Cette autorisation est valable pour le monde entier.
9.2. Chaque Participant garantit la Ligue de Normandie de Tennis contre revendication en termes de droits de propriété intellectuelle ou de droit à l’image dirigé par un tiers à son endroit dans le cadre du présent jeu-concours.
9.3. Chaque Participant autorise expressément la Ligue de Normandie de Tennis à céder son Commentaire à tout tiers de son choix, selon les mêmes modalités et conditions que détaillées au paragraphe précèdent.
9.4. La Ligue de Normandie de Tennis (et tout tiers autorisé par la Ligue de Normandie de Tennis), pourra librement sélectionner le Commentaire qu’elle souhaite publier sur les supports visés à l’article 9.1 ci-avant.
9.5. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, ce dont chaque Participant a parfaitement conscience. Par conséquent, chaque Participant renonce expressément à percevoir une quelconque rémunération du fait de l’utilisation, telle que décrite ci-avant, de son Commentaire.
Article 10 – Loi applicable
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 11 – Divers
11.1. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Monsieur Maxence ALLAIS (maxence.allais@fft.fr) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
11.2. Dans l’hypothèse où une des dispositions du Règlement s’avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.
En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du Règlement prévaudront.
Seule la présente version du Règlement a valeur juridique.
Article 12 – Dispositions pénales /Litiges
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera l’exclusion du Participant du Jeu-concours et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’article 313- 1 et suivants du Code pénal. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du Jeu, ainsi que du Règlement, seront tranchées souverainement par la Ligue de Normandie de Tennis.